L'autre expérience

Les députés ont commencé, mardi 28 septembre, l'examen du projet de loi Besson sur l'immigration, le cinquième en sept ans sur le sujet. Celui-ci mets en oeuvre l'extension de déchéance de nationalité, ainsi que diverses dispositions facilitant l'éloignement des étrangers, y compris européens. La Cimade fait partie des 5 associations présentes dans les centres de rétention administrative qui dénoncent ce projet de loi. Un de ses documents, destinés à ses militants lors de manifestations (ne manquez pas ‘Faites circulez les utopies’ le 27 novembre !), présente un entretien avec son secrétaire général, Jérôme Martinez.

Le projet de loi est officiellement présenté comme une simple série de dispositions techniques. Mais dans la réalité, il s’agit d’une loi qui, si elle est votée, entraînera une profonde rupture avec la manière dont la législation en France traite jusqu’à présent les migrants. Si ces dispositions apparaissent en effet, dans les textes, très éclatées dans des mesures parfois extrêmement techniques, elles ont en réalité, une fois mises bout à bout, deux très graves conséquences. Première conséquence : la mise au ban des migrants, traduite non seulement par l’interdiction de retour qui va toucher des familles, des réfugiés ou encore des personnes qui demandaient protection, mais aussi par d’autres dispositions comme l’assignation à résidence ou la création de zones d’attente « sauvages », qui visent à exclure les migrants de l’espace public par un enfermement ou une mise sous surveillance.  Seconde conséquence : un recul très important du rôle des juges en matière de contrôle de l’enfermement et des mesures d’éloignement, qui sera réduit à celui d’une simple « caisse d’enregistrement » des mesures de l’administration. Et cette évolution, extrêmement inquiétante, ne concerne pas seulement les étrangers : il faut l’inscrire dans une logique générale de mise au ban et de déni de justice pour tous les exclus !

Jusqu’ici, la législation maintenait une forme d’équilibre. Elle donnait à l’administration, les préfectures notamment, un large pouvoir discrétionnaire de traitement « au cas par cas » en matière par exemple d’attribution d’un droit au séjour en France, mais ouvrait également des voies de recours effectif devant la Justice afin de contrebalancer les risques de traitement arbitraire ou de pratiques illégales. Cela se traduisait par un certain nombre de protections vis-à-vis des mesures d’éloignement, ou bien par des procédures de contrôle par les juges qui venaient contrebalancer la législation, très dure envers les étrangers. Par sa volonté explicite d’éloigner le juge du contrôle des actes de l’administration, particulièrement en matière de rétention et d’éloignement ce projet crée une rupture dangereuse. Il est d’ailleurs révélateur de constater que le projet de loi, présenté comme la transposition de directives européennes, oublie un certain nombre de dispositions de ces textes internationaux qui auraient pu être protectrices, notamment en matière de contrôle de la privation de liberté, et ne retient que l’alignement sur les dispositions les plus répressives.

Dans un État de droit, toute personne, quel que soit son statut, quelle que soit sa condition, ou ses origines, doit pouvoir jouir de droits fondamentaux garantis, dont celui du droit à la justice, du droit d’être entendu, du droit à une protection. C’est ce qui fonde notre humanité. Le régime d’exception créé par ce projet de loi élargirait la brèche dans ce socle de droits fondamentaux. En acceptant peu à peu de considérer les migrants comme des personnes de « moindre droits », nous perdrions par là même une part de notre propre humanité.

La Cimade se mobilise avec ses partenaires. Nous avons engagé un travail d’analyse avec plusieurs associations et syndicats afin de montrer les conséquences désastreuses de ce texte. Nous sommes également engagés dans plusieurs initiatives, notamment à travers « l’Appel des chrétiens » qui rassemble de nombreuses associations et communautés. Des initiatives fortes ont été lancées dès la rentrée pour mobiliser le plus grand nombre de personnes à nos côtés et pouvoir ainsi influer sur le travail parlementaire, avec pour objectif de faire supprimer un certain nombre de dispositions